Conditions générales de vente

PREAMBULE

L’entreprise individuelle TIFANY LABATUT, EI, ayant son siège social sis 33 rue de Lamoricière 44188 NANTES et ayant pour Numéro de SIRET : 93288425700019 (ci-après le « Vendeur ») propose à la vente des produits de produits éditoriaux sur support matériel (les Produits matériels), - ressources numériques / services numériques (les Produits immatériels) commercialisés via un acte d’achat unique. Les Produits immatériels sont disponibles par téléchargement. S’agissant des formations en distanciel, le lien de connexion à la formation (sur Google MEET ou bien tout autre service de visioconférence : Microsoft Teams, Zoom, etc.) est envoyé à l’utilisateur par courriel. Les Produits matériels et les Produits immatériels sont désignés ensemble ci-après sous le nom de « Produits ».

Dans ce cadre, le Vendeur a édité le site internet [www.tifanylabatut.fr] (ci-après le « Site ») permettant à toute personne visitant le Site à savoir :

•  les Consommateurs et les personnes morales non professionnelles au sens du  Code de la Consommation (« ci-après » le Consommateur) et ;
•  les personnes physiques ou morales qui s’inscrivent sur le Site en vue de bénéficier de certaines Fonctionnalités proposées sur le Site, et notamment d’acheter des Produits proposés à la vente sur le Site (ensemble ci-après « le Client » ou « les Clients »)
• les personnes physiques ou morales, qu’elles soient ou non titulaires d’un Compte Client, d’accéder aux Produits proposés par le Vendeur (ci-après « l’(les) utilisateur(s) »).

*

Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site internet www.tifanylabatut.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le Consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

L’entreprise individuelle TIFANY LABATUT, EI, se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable du Client. Les conditions applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront mises à disposition sur le Site.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

 

« CGV »	Désigne les présentes Conditions générales de vente qui régissent les ventes de Produits réalisées entre les Clients et le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Client(s) »	Désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le Site en vue de bénéficier de certaines Fonctionnalités proposées sur le Site, et notamment d’acheter des Produits proposés à la vente sur le Site ou de tout Utilisateur ayant acheté un Produit proposé à la vente sur le Site.
« Compte client »   « Consommateur(s) »	Désigne l’interface accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit créer afin d’utiliser certaines Fonctionnalités du Site, et notamment d’acheter des Produits proposés à la vente sur le Site. Désigne les consommateurs et les personnes morales non professionnelles au sens du Code de la Consommation.
« Fonctionnalité(s) »	Désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Vendeur sur le Site aux Clients et aux seuls Utilisateurs, et détaillés à l’article 2.4. ci-après.
« Identifiants »	Désigne l’adresse électronique choisie par le Client lors de la création de son Compte Client, et nécessaire pour accéder à son Compte Client sur le Site.
« Livraison »	Désigne le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande la première présentation du(des) Produit(s) commandé(s) par un Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la commande.
« Produit(s) »	Désigne le(s) Produit(s) éditoriaux matériels et immatériels vendu(s) par le Vendeur via le Site incluant le (les) document(s) PDF, la (les) formation(s) en distanciel, l’(les) emballage(s), l’étiquetage ainsi que tous les éléments le composant ou l’accompagnant (tels que les protections, modes d’emploi, notices, etc…) ainsi que le colis permettant sa Livraison.
« Site »	Désigne le site Internet accessible à l’adresse URL [www.tifanylabatut.fr] et édité par le Vendeur.
« Vendeur »	Désigne l’entreprise individuelle TIFANY LABATUT, EI, domiciliée 33 rue de Lamoricière à NANTES (44188) et ayant pour Numéro de SIRET : 93288425700019, propriétaire du Site et détentrice, notamment, des droits de propriété intellectuelle y afférents.
« Utilisateur(s) »	Désigne toute personne visitant le Site, qu’elle soit simple visiteur ou titulaire d’un Compte Client.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits matériels et immatériels réalisées par le Vendeur auprès de tout Client ou Utilisateur via l’intermédiaire du Site.

Tout achat de Produits auprès du Vendeur implique, de la part du Client, l'acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

1.2. Les CGV sont d’une durée indéterminée. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente.

1.3. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contractuel non préalablement et expressément acceptés par écrit par le Vendeur.

1.4. Les dispositions du Code de la consommation ci-après ne s’appliqueront pas à tout Client effectuant un achat de Produits ou de Services auprès du Vendeur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1. Accès au Site

Tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet, souscrit auprès du fournisseur de son choix, et d’un terminal d’accès (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) peut librement naviguer sur le Site accessible à l’adresse [www.tifanylabatut.fr], de façon gratuite et sans obligation d’achat. L’Utilisateur conserve uniquement à sa charge les coûts éventuels de connexion liés à l’accès Internet facturés par le fournisseur d’accès à internet.

Le Site est, par principe, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra pas en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages résultant de difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, et l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.

2.2. Compte Client

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Toutefois, afin d’accéder à certaines Fonctionnalités, et notamment pour consulter l’historique des commandes, les Utilisateurs doivent créer un Compte Client en s’enregistrant sur le Site via la rubrique [Mon Compte].

Pour s’enregistrer sur le Site, tout Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :  ses noms et prénoms ;  une adresse électronique valide ;  un numéro de téléphone valide.

Les clients se connectent avec un code à usage unique envoyé à leur e-mail (pas de mot de passe).

Son adresse électronique constitue son Identifiant. L’Utilisateur garantit que son Identifiant lui sera strictement personnel et confidentiel et sera entièrement responsable de l’usage qu’il fait de son Identifiant.

L’Utilisateur pourra accepter ou non la réception d’informations et d’offres commerciales du Vendeur sur son adresse électronique ;

Un même Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Client.

À la suite de la finalisation de la création de son Compte Client, l’Utilisateur est informé par un courrier électronique, que son Compte Client a bien été créé.

Le Client peut à tout moment décider de supprimer son Compte Client, sans avoir à en justifier les motifs.

2.3. Engagements des Utilisateurs et/ou Clients

Tout Utilisateur et/ou Client s’engage à respecter les lois et la règlementation en vigueur et les présentes CGV à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du Site.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’interface qui lui sera réservée sous ses propres Identifiants et tous les actes effectués sous ses identifiants seront considérés comme avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer le Vendeur de cette situation, par courrier électronique à l’adresse : contact@tifanylabatut.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 33 rue de Lamoricière, à NANTES (44188).

En outre, en utilisant le Site, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit notamment de :

 perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site ;

 porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur, et plus généralement de nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ;

• accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ;
• divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles fausses ou erronées, inutiles, sensibles ou provenant d’un tiers ;
• usurper l’identité, les Identifiants ou le moyen de paiement d’un autre Client ;
• porter atteinte à la réputation du Vendeur ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
• diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou qui serait de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• tenter de sonder ou tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification du Site sans autorisation ;
• causer ou tenter de causer un quelconque trouble, dommage, interruption ou altération de l’activité des Vendeurs et/ou de l’utilisation du Site par les Vendeurs ou les autres Clients et Utilisateurs ;
• distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;
• commettre ou tenter de commettre une activité illégale via l’utilisation du Site ;
• et de façon générale, violer ou tenter de violer, directement ou indirectement, toutes dispositions légales ou réglementaires ou l’une quelconque des stipulations des présentes CGV et, plus généralement, de tous autres documents contractuels applicables émis par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver le Compte Client en cas d’inactivité du Compte Client pendant une période de trois (3) années.

En cas de non-respect des CGV et notamment des stipulations du présent article par le Client, le Vendeur pourra suspendre ou clôturer son Compte Client, sans préavis ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

2.4. Fonctionnalités proposées aux Utilisateurs et Clients

2.4.1. Fonctionnalités accessibles à tout Utilisateur

En l’absence de Compte Client, les Utilisateurs peuvent notamment depuis le Site :

• consulter tous les Produits proposés à la vente sur le Site ;
• effectuer une recherche de Produits dans la barre de recherche et filtrer les résultats affichés, selon les critères de tri proposés sur le Site en fonction de la nature des Produits.

2.4.2. Fonctionnalités réservées aux seuls Clients

En s’inscrivant sur le Site et en créant un Compte Client, le Client peut bénéficier de fonctionnalités complémentaires telles que (liste non exhaustive) :

• consulter et modifier, à tout moment, ses informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte Client
• suivre une commande et consulter l’historique des commandes ;

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. Caractéristiques des Produits

3.1.1. Descriptif des Produits

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive faisant état de ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les éventuels visuels des Produits (photographies, images) reproduits sur le Site soient les plus fidèles possible au Produit. Toutefois, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de divergence éventuelle entre les visuels et le Produit commandé (couleur, matières, etc.).

Le Vendeur invite donc tout Utilisateur et/ou Client à se reporter à la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La vente des Produits matériels présentés sur le site www.tifanylabatut.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine. Aucune livraison de Produits matériels ne sera possible en dehors de la France métropolitaine.

3.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les stocks disponibles de Produits.

Toutefois, le Client est informé que si un Produit s’avérait indisponible après validation de la commande par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Produit en raison de son indisponibilité.

3.3. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes comprises. L’entreprise individuelle TIFANYLABATUT, EI, est non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts (CGI). Ils ne comprennent pas les frais de Livraison et les frais de douane éventuels (Produits matériels).

Le Vendeur peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées pour des durées déterminées et/ou sous réserve de la disponibilité du stock.

ARTICLE 4 – PASSATION DE COMMANDE

4.1. Sélection des Produits

Tout Utilisateur qui souhaiterait passer commande sélectionne le ou les Produit(s) de son choix sur le Site, et les ajoute à son panier en cliquant sur la rubrique « Ajouter au panier ».

À tout moment du processus de passation de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière, le Client peut :

• vérifier les Produits ajoutés à son panier en cliquant sur la rubrique « Panier » ;
•  compléter, modifier ou annuler sa sélection de Produits depuis la rubrique « Panier ».
• finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

4.2. Validation du panier

Pour finaliser sa commande, l’Utilisateur devra se connecter à son Compte Client. À défaut d’un Compte Client existant, l’Utilisateur devra vérifier sa commande avant de la finaliser.

Dans les deux cas, l’Utilisateur aura alors accès à un récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».

Ce récapitulatif reprendra les informations sur le ou les Produit(s) sélectionné(s) ainsi que sa (leur) quantité et son (leur) prix.

Il est rappelé que le Client peut, à tout moment pendant le processus de commande et jusqu’au paiement de la commande, modifier ou annuler sa commande.

Afin de valider sa commande, le Client devra, après avoir vérifié l’intégralité de sa commande, cliquer sur le bouton « Payer mon panier ».

4.3. Sélection des modalités de Livraison des Produits matériels

Après avoir validé sa commande, le Client sera invité à choisir les modalités de Livraison des Produits matériels conformément à l’article 6 des présentes entre une Livraison en point relais ou à l’adresse indiquée lors de la commande.

4.4. Acceptation des CGV et sélection des modalités de paiement

Avant de valider sa commande, le Client doit impérativement prendre connaissance et accepter les présentes CGV.

En validant la commande, le Client reconnaît expressément avoir accepté et pris connaissance des CGV.

4.5. Sélection des modalités de paiement

Le Client est alors renvoyé vers la page de paiement sécurisé. Il sélectionne le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés sur le Site conformément à l’article 5.2. des présentes, et, le cas échéant, renseigne les données de paiement requises.

Le Vendeur ne conserve aucune des données de paiement transmises le cas échéant par le Client.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

4.6. Confirmation de commande et facturation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• d’indisponibilité des Produits conformément à l’Article 3.2. ;
• de litige existant avec le Client, notamment en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ;
• d’une manière générale, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes.

Le Vendeur adressera systématiquement une confirmation de commande au Client par courrier électronique, ainsi que :

• une confirmation d’expédition de la commande (pour les Produits matériels) où ;
•  un mail comprenant le lien de téléchargement pour les documents édités au format PDF, EPUB, KINDLE, etc. (pour les Produits immatériels y compris les formations à distance) ;

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.

5.2. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur dans le cadre d’une vente de Produits sont les suivants :  Cartes bancaires, Visa, Mastercard, American Express,   Shop Pay , PayPal, Apple Pay. 

Toute absence ou retard de paiement à l’échéance convenue entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation sous huit (8) jours :

•  la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client,
• l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.

5.4. Pour les Clients Administrations et les Entreprises, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce engendrera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ce taux s'appliquant sur le montant dû), étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire de TIFANY LABATUT, EI. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de TIFANY LABATUT, EI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Expédition des Produits matériels

Les livraisons ne peuvent s’effectuer que sur le territoire de la FRANCE métropolitaine par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des Clients.

Les frais de livraison des Produits varieront en fonction du volume du Produit (Produit pondéreux ou non), de la quantité de Produits commandés et de son lieu de livraison.

Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de Livraison qui ne lui est pas imputable. Il s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. À défaut de Livraison dans un délai de trente (30) jours calendaires, le Client aura la faculté d’annuler sa commande, laquelle lui sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date d’annulation.

En cas de retour d’un colis à l’expéditeur, à la suite d’une faute du client (mauvaise adresse communiquée par l’acheteur, erreur de commande -liste non exhaustive), le montant des frais de port sera à sa charge pour la réexpédition.

Pour les consommateurs, les risques liés au transport des Produits matériels sont réglés par l’article L.216-5 du Code de la Consommation.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés et d’émettre sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais.

Toute réclamation éventuelle quant à la conformité et à l’intégrité des Produits livrés devra être accompagnée de photos venant à l’appui de la réclamation formulée par le Client.

Les Produits ne pourront être retournés au Vendeur qu’après l’acceptation expresse du Vendeur de la réclamation formulée par le Client concernant le ou lesdits Produit(s).

Pour les Entreprises et Administrations, les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales.

6.2. Expédition des Produits immatériels

           6.2.1 Produits immatériels au format PDF, EPUB, KINDLE, etc.

À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un e-mail récapitulant la commande ainsi que le lien permettant de télécharger le Produit immatériel.

En accédant aux Produits immatériels, le Client accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

Aucun remboursement et/ou avoir ne sera effectué par le Vendeur sur l’ensemble des Produits immatériels (exemple : faute du Client dans le choix du Produit immatériel).

En cas de difficulté lors du téléchargement des Produits immatériels, le Client devra s’adresser dans les plus brefs délais à TIFANY LABATUT, EI, à l’adresse mail : contact@tifanylabatut.fr ou à l’adresse postale TIFANY LABATUT, EI, 33 rue de Lamoricière, 44188 NANTES.

Dans le cas où le Vendeur s’est assuré que le lien de téléchargement fourni était effectif (le Produit immatériel s’ouvre, l’accès est possible), le Client ne pourra aucunement obtenir le remboursement ou un avoir de sa commande (Produit(s) immatériel(s) commandé(s)).

Dans le cas où le Vendeur constate une anomalie dans le lien de téléchargement et qu’il se trouve dans l’impossibilité de résoudre cette dernière dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, le Client pourra alors solliciter l’annulation de sa commande ou demander un avoir à valoir ultérieurement sur tout autre Produit immatériel.

Le droit de rétractation est réglé par l’article 7.2.2 des présentes conditions générales de vente.

            6.2.2 La (les) formation(s) en distanciel

À l’acceptation du paiement, le Client reçoit un e-mail récapitulant la commande ainsi qu’un mail comprenant un lien de téléchargement. Le fichier téléchargé comprendra le lien de connexion à la formation (sur Google MEET ou bien tout autre service de visioconférence : Microsoft Teams, Zoom, etc.)

TIFANY LABATUT, EI, se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation :

• si le nombre minimal de participants n’est pas atteint ;
•  si le TIFANY LABATUT, EI, se trouve dans l’impossibilité d’assurer la formation (en cas de maladie, difficultés informatiques, difficultés techniques diverses ou difficultés liées au réseau électrique public ou privé ou tout autre difficulté…).

En cas d’annulation :

• le Vendeur adressera au(x) client(s) inscrit(s) un mail d’annulation de la formation dans les meilleurs délais ;
• le Vendeur s'engage à rembourser le Client, soit sur le compte bancaire débité lors de la commande, soit sur le compte sécurisé PayPal, Shop Pay, Apple Pay, utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de l’annulation de la formation.

En cas de report :

• le Vendeur propose une nouvelle date : si le Client l’accepte, la somme déjà versée est imputée sur le prix de la nouvelle formation ; si le Client la refuse, le Vendeur s'engage à rembourser le Client, soit sur le compte bancaire débité lors de la commande, soit sur le compte sécurisé PayPal , Shop Pay, Apple Pay, utilisé lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la demande expresse de refus du Client de la nouvelle date de formation.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En accédant aux Produits immatériels, le Client accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

À l’exception d’une annulation de la formation à l’initiative du Vendeur, aucun remboursement et/ou avoir ne sera effectué par le Vendeur sur l’ensemble des formations en distanciel (Produits immatériels) (exemple : en cas de difficultés informatiques du Client pour se connecter à la formation en distanciel ; en cas de difficultés liées aux réseaux de télécommunications du Client, etc.).

En cas de difficulté de connexion le jour de la formation, le Client devra s’adresser dans les plus brefs délais à TIFANY LABATUT, EI, à l’adresse mail : contact@tifanylabatut.fr ou à l’adresse postale TIFANY LABATUT, EI, 33 rue de Lamoricière, 44188 NANTES.

Toutefois, TIFANY LABATUT, EI, ne saurait être responsable en cas d’impossibilité pour le Client de rejoindre la formation en distanciel (cas de difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications et aux fournisseurs d’accès internet, difficultés techniques diverses ou difficultés liées au réseau électrique public ou privé).

Dans le cas où le Vendeur s’est assuré que le lien de connexion fourni était effectif (accès au service de visioconférence), le Client ne pourra aucunement obtenir le remboursement de sa commande ou obtenir un avoir de sa commande à valoir sur un Produit immatériel.

Dans le cas où le Vendeur constate une anomalie dans l’accès au service de visioconférence et qu’il se trouve dans l’impossibilité de résoudre cette dernière dans les meilleurs délais, le Vendeur proposera alors au client une nouvelle date ou un avoir à valoir ultérieurement sur une autre formation : si le Client accepte, la somme déjà versée est imputée sur le prix de la nouvelle formation ; si le Client la refuse, le Vendeur s'engage à rembourser le Client, soit sur le compte bancaire débité lors de la commande, soit sur le compte sécurisé PayPal, Shop Pay, Apple Pay, utilisé lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la demande expresse de refus du client de la nouvelle date de formation.

Le droit de rétractation est réglé par l’article 7.2.2 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client non-professionnel ou professionnels sous réserve de respecter les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ayant acheté un Produit matériel au Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de Livraison de la commande du ou des Produits matériels, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client devra remplir le formulaire de rétractation, reproduit en Annexe 1. Le Client pourra également informer le Vendeur de son intention d'exercer son droit de rétractation par tout moyen, dénuée d’ambiguïté.

Tout Client professionnel n’entrant pas dans le champ de l’article L.221-3 du Code de la consommation ne dispose d’aucun droit de rétractation, sauf accord préalable et express du Vendeur.

7.2. Modalités de retour des Produits commandés

         7.2.1 Produits matériels

Pour les commandes de Produits, le Client consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit au Vendeur.

Le Consommateur doit notifier à l’entreprise individuelle TIFANY LABATUT, EI, sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type ou une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur prend physiquement possession des Produits.

Le Consommateur devra restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation à TIFANY LABATUT, EI, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à charge du Consommateur sauf erreur de la part de TIFANY LABATUT, EI (défaut de conformité ou erreur de fourniture).

Le Produit devra être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture correspondante et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation accessible à la fin des CGV (annexe 1).

        7.2.2 Produits immatériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Consommateur accepte expressément que la fourniture des Produits immatériels commence dès la validation de la commande, soit avant la fin du délai de 14 jours.

Aussi, le Client Consommateur et le Client Professionnel renoncent expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Produits immatériels et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande du ou des Produit(s) immatériel(s) par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des Produits immatériels vendus sur le site internet : www.tifanylabatut.fr

Cela comprend donc les Produits téléchargeables au format PDF, EPUB, KINDLE, etc. ainsi que les formations dispensées en distanciel.

7.3. Modalités de remboursement du Client

Sous ces conditions, le Vendeur s'engage à rembourser le Client, soit sur le compte bancaire débité lors de la commande, soit sur le compte sécurisé PayPal , Shop Pay, Apple Pay, utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit.

En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les quatorze (14) jours francs suivant la récupération par TIFANY LABATUT, EI du (des) Produit(s) matériel(s).

TIFANY LABATUT, EI n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard (pour les Produits matériels).

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Le transfert des risques s’opère dès la délivrance du Produit au Client, soit par son envoi à l’adresse électronique stipulée lors de la commande (Produit immatériel), soit par sa Livraison à l’adresse stipulée lors de la commande (Produit matériel).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

9.1. Responsabilité du Vendeur

Le Client est seul responsable du choix du Produit et/ou de son utilisation.

Il lui appartient de se rapprocher du Vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits matériels et immatériels avant tout achat, notamment si celles Produites sur la fiche descriptive du Produit lui paraissent insuffisantes.

Toute demande d’exercice des garanties légales ci-après exposées devra être accompagnée de photos du Produit attestant du défaut ou vice affectant ledit Produit, et venant à l’appui de la réclamation formulée par le Client.

9.2. Garantie légale des vices cachés applicable à tout Client

Le Vendeur est tenu des vices cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client ayant acheté un Produit affecté d’un vice caché peut opter soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s’il démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit exercer l’action en garantie des vices cachés contre le Vendeur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Garantie légale de conformité applicable aux seuls Clients consommateurs

En cas de vente de Produits à un Client consommateur, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit, sans qu’il ait à rapporter la preuve de l’antériorité du défaut à la vente.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la mise en conformité sollicitée ne soit pas impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Dispositions générales

L’ensemble du contenu du Site, et notamment les textes, commentaires, illustrations, données, vidéos, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site, est la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels le Vendeur a conclu des accords d'utilisation, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les bases de données sont la propriété exclusive du Vendeur dont il est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, et ce pour le monde entier.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite, sans l’accord exprès et écrit et préalable du Vendeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par le Vendeur.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse du Vendeur.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

D’une manière générale, tout signe distinctif appartenant au Vendeur, notamment son logo, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

10.2 Les images générées par l’Intelligence Artificielle (IA)

Les images présentes sur ce site, identifiées comme étant générées par intelligence artificielle, ont été créées à l'aide d’outils d’IA. Les clients sont informés que ces images sont des créations générées par IA et peuvent présenter des caractéristiques distinctes des photographies ou illustrations traditionnelles. Le Vendeur s'engage à utiliser ces images dans le respect des droits des tiers et conformément aux lois en vigueur.

L’Utilisateur s'interdit de reproduire, distribuer ou d’utiliser ces images, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer toute image générée par IA à tout moment, sans préavis.

10.3 Clause de non-diffusion et de non-enregistrement des formations

Le contenu des formations, y compris, mais sans s’y limiter, les présentations, les supports de formation, les discussions ou encore les exercices est la propriété exclusive du Vendeur. Ce contenu est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, distribué, modifié ou utilisé à des fins autres que la participation personnelle du Client à la formation.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord exprès et écrit et préalable du Vendeur.

Il est strictement interdit aux participants d’enregistrer, de photographier ou de diffuser de quelque manière que ce soit le contenu de la formation, que ce soit pendant ou après la session de formation.

En participant à une formation, les participants reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes des présentes stipulations.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’exécution du contrat de vente, le Vendeur peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel du Client.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée et du règlement européen n°679/2016 du 27 avril 2016 pour la protection des données, il est rappelé que les données personnelles collectées pour la création d’un Compte ou la passation d’une commande via l’intermédiaire du Site font l’objet d’un traitement automatisé de données par le Vendeur en tant que responsable de traitement.

Les données personnelles relatives à tout Utilisateur et/ou Client obtenues par le Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site et, plus particulièrement, la passation de commande via l’intermédiaire du Site seront traitées conformément à la règlementation française et européenne applicable et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes, dans le respect des lois et règlementation en vigueur, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

13.2. En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, une solution amiable sera préalablement recherchée.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION DES CGV SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

13.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur ainsi proposé est l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO). Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier à l’adresse du siège de l’entreprise ou par courrier électronique. Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION   Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si un Client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet www.tifanylabatut.fr pour un Produit matériel sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les présentes Conditions Générales. A l'attention de TIFANY LABATUT, EI, sis 33 rue de Lamoricière, à NANTES (44188) NANTES, FRANCE. Adresse électronique : contact@tifanylabatut.fr Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous : -  Commandé le ........./........./............. -  Le cas échéant, reçu le ........./.........../............... -  Numéro de la commande : .................................................................. -  Nom de l’Acheteur : ............................................................................. -  Adresse de l’Acheteur : ........................................................................   Date : ........./........../..............   Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :